CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bilan de Compétenceset Formation professionnelle
ArticleL.441-1duCodedecommerce
Lise AMRAM Coach Professionnel (ci-après désigné « le Prestataire »), représentée par Mme Lise AMRAM, est un organisme de formation déclaré sous le numéro d’activité 53351089135 auprès du préfet de région de Bretagne.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client : co-contractant du Prestataire.
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, incluant le bilan de compétences et l’accompagnement VAE.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Prestataire adresse au Client une convention ou un contrat de formation professionnelle établi conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé dans les plus brefs délais.
La signature du contrat ou de la convention vaut acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les modalités financières sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.
Les inscriptions sont validées à réception de la convention signée.
Des facilités de paiement peuvent être proposées et doivent être formalisées avant le démarrage de la prestation.
En cas de non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 5 jours ouvrés, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours et/ou à venir.
ARTICLE 5 – LIEU D’EXÉCUTION
Les prestations sont réalisées 100 % à distance.
ARTICLE 6 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION
La prestation ne peut débuter qu’après un délai minimum légal de :
14 jours calendaires à compter de la signature du contrat (clients particuliers – droit de rétractation)
11 jours ouvrés minimum pour les inscriptions via la plateforme Mon Compte Formation
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT
7.1 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les formations financées via Mon Compte Formation, les règles de la plateforme s’appliquent.
7.2 Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Passé le délai légal de rétractation :
Toute prestation commencée est due dans son intégralité
Toute demande de report est étudiée au cas par cas et soumise à validation du Prestataire
7.3 Bilan de compétences et VAE – séances individuelles
Annulation ou report possible sans frais si demandé au moins 48h à l’avance
En dessous de ce délai, la séance est considérée comme due
Toute absence non justifiée entraîne la déduction de la séance
7.4 Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation d’une séance ou d’une prestation par le Prestataire, celle-ci sera reprogrammée dans un délai raisonnable sans frais pour le Client.
En cas d’annulation définitive, les sommes versées seront intégralement remboursées.
ARTICLE 8 – REMPLACEMENT
Le Client peut proposer un remplaçant jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session, sous réserve d’acceptation du Prestataire.
ARTICLE 9 – ABSENCE DU BÉNÉFICIAIRE
Toute absence du Client aux séances programmées reste due et ne donne lieu à aucun remboursement ni compensation.
ARTICLE 10 – PRIX ET RÈGLEMENT
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA applicable.
Les factures sont payables selon les modalités prévues dans la convention.
Tout retard de paiement entraîne :
des pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
ARTICLE 11 – FINANCEMENT OPCO
Le Client est responsable de sa demande de prise en charge OPCO.
En cas de refus ou de non-paiement par l’OPCO, le Client reste redevable de l’intégralité de la prestation.
ARTICLE 12 – REFUS DE COMMANDE
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement d’une prestation antérieure.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
lise.amram@gmail.com
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation.
ARTICLE 15 – SUPPORTS
Les supports sont fournis en format dématérialisé.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à une stricte confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.
ARTICLE 18 – COPYRIGHT
Toute utilisation des supports à des fins autres que strictement personnelles est interdite.
ARTICLE 19 – COMMUNICATION
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom ou son activité à titre de référence, sauf opposition écrite.
ARTICLE 20 – RENONCIATION
Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à :
lise.amram@gmail.com
Une réponse sera apportée sous 72 heures ouvrées.
ARTICLE 22 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 24 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour les Clients professionnels, tout litige relève du Tribunal de commerce compétent.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
ARTICLE 25 – ACCESSIBILITÉ HANDICAP
Les prestations peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap après analyse des besoins.
ARTICLE 26 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur.
COORDONNÉES
Lise AMRAM
lise.amram@gmail.com
06.12.04.73.05